ATTENTION !

Décret de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale.
 Mise en place d'un certificat d’engagement et de connaissance pour les acquéreurs d'un animal de compagnie
Le document sera obligatoire à partir du 1er octobre 2022 et devra comporter, en fonction de l'espèce, ses besoins, les obligations vis-à-vis de l'identification et les implications de sa détention.
Ce certificat sera obligatoire pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie ou un équidé, y compris pour les dons d'animaux entre particuliers
Le but de cette nouvelle mesure est d'éviter des acquisitions "coup de cœur" qui peuvent déboucher sur de la maltraitance ou des abandons.

Vente de chat, la loi.

Si vous ne vendez qu'une seule portée par an et par foyer fiscal, (chats non LOOF) vous devez, 30 jours avant toute vente, vous faire immatriculer au répertoire national des entreprises et des établissements.
Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture.
Si vous ne vendez qu'une seule portée par an de chats de race inscrits au Livre officiel des origines félines (LOOF), vous êtes dispensé de cette formalité.
Dés lors qu'une deuxième portées est vendue dans la même année, il y a obligation d'immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements.
L'absence de déclaration en préfecture est passible d'une amende de 7 500 €.
(Source www.service-public.fr)

Vous êtes éleveur si vous détenez au moins 1 femelle reproductrice et si vous vendez au moins l'un de ses chatons.
Un particulier qui possède 1 femelle reproductrice est donc considéré comme éleveur dès le 1er chaton vendu.
(Source www.service-public.fr)

Cotisation MSA pour les Éleveur sous statut dérogatoire ?
Dès lors que vous ténenez 2 femelles qui ont déjà reproduit par le passé, vous êtes redevable des cotisations à la MSA, même si vous ne réalisé qu'une seule portée par an d'un seul de vos chats.
En cas de fraude, vous vous exposez à des peines de 500 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement.

Vente de Chat imposable ?
Toute vente d'animaux de compagnie doit être déclarée aux service des impots lors de votre déclaration de revenus annuelle, les revenus des ventes seront alors imposables.
Les peines pour non déclaration de revenus imposable peuvent aller jusqu'a 500 000€ d'amende et 5 ans de prison.

Les obligations - Eleveurs de chats

(Source Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)

Tout éleveur doit :
- Disposer des connaissances et des compétences requises et être titulaire de l'ACACED option chat, (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques).
- Disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale (arrêté ministériel du 3 avril 2014 modifié par l’arrêté du 7 juillet 2016, fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L. 214- 6 du CRPM).

Les chatons doivent avoir été identifiés par puce électronique et être âgés de plus de huit semaines au moment de la vente.
Le fait de céder un animal non identifié ou de détenir un chat non identifié né après le 1er janvier 2012 peut être puni d’une amende de 750 €.

Les vendeurs doivent obligatoirement mentionner sur toute annonce de vente de chats :
- Leur numéro SIREN, (ou le numéro de portée, si l'animal est inscrit au livre généalogique et son propriétaire dispensé d'immatriculation)
- L’âge des animaux à céder
- Le numéro d’identification ou celui de la mère
- L’inscription ou non à un livre généalogique
- Le nombre d’animaux de la portée.
Le non respect de ces obligations expose le diffuseur de l'annonce à une amende de 750 €.

L’animal devra être vendu avec :
- Une attestation de cession
- Une carte d’identification
- Les documents généalogiques pour les chats de race
- Eventuellement un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal, des conseils d'éducation
- Un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal. (Le fait de vendre un animal sans certificat vétérinaire vous expose à une amende de 750 euros.)

La mention « de race » suivie du nom d'une race est réservée aux animaux inscrits sur un livre généalogique et disposant d'un numéro de portée.
Dans le cas contraire, la mention « n'appartient pas à une race » doit clairement être indiquée.
Pour un animal non qualifié de race, la mention « d'apparence » suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.
Le vendeur doit se rapprocher des services fiscaux pour déclarer les revenus tirés de la vente, conformément à la réglementation fiscale.
Les chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet.
Il en est de même, pour les chats de plus de sept mois (nés après le 1er janvier 2012). L'identification est à la charge du cédant, qui doit informer le gestionnaire du fichier d’identification afin que soit effectué le transfert de propriété.

Le Lieu de vente
Les interdictions La cession à titre gratuit ou onéreux des chats est interdite dans les manifestations commerciales telles que foires, marchés, brocantes, salons, expositions dès lors qu'elles ne sont pas spécifiquement consacrées aux animaux.
Cette mesure vise à empêcher la vente d'animaux dans des lieux et dans des conditions qui n'assurent pas le respect des prescriptions sanitaires.
La vente sur les trottoirs ou la voie publique est totalement prohibée.

La Guerre de la MSA sur le Statut de Cotisant Solidaire
Depuis peu la MSA fait la guerre aux éleveurs exercant sous le statut de cotisant solidaire.
Dès lors que vous ne pouvez justifié que vous travailler moins de 1200 heures par an pour votre élevage, la MSA bacule automatiquement votre statut de cotisant solidaire en statut d'exploitant agricole, cela avec les charges supplémentaires qu'implique ce statut.
La MSA ne prend pas la peine de vous en informer, vous recevrez en fin d'année votre appel de cotisations d'exploitant agricole (environ 2500€).
Afin de pouvoir justifier que vous passer moins de 100 heures par mois à votre activité d'élevage, vous devez justifier d'un contrat de travail en tant que salarié en plus de votre activité d'éleveur ou justifier d'une activité non salarié complémentaire demandant un nombre d'heures de travail consequente.

Médiateur à la Consommation

Depuis le 1er janvier 2020, avec la loi n° 2019-222, le service de médiation est devenu obligatoire pour toute vente inférieur à 5000€.
 Tout vendeur qu'il soit un particuliers sous statut dérogatoire ou un professionnels doit être affilié à un service de médiation à la consommation tel que la SNPCC où nous sommes affiliés.

La fin de la garantie légale de conformité

L'ordonnance du 29 Septembre 2021 exclue désormais l'application de la garantie légale de conformité pour les ventes d'animaux domestiques

Les maladies considérées comme des vices rédhibitoires chez le chat

Le Code Rural définit les maladies suivantes comme étant des vices rédhibitoires chez le chat :
- La leucopénie féline (ou typhus ou panleucopénie)
Le délai d’action de 30 jours si un certificat de suspicion est émis par un vétérinaire dans les 5 jours après la réception de l’animal.
-La péritonite infectieuse féline (PIF)
Le délai de suspicion est de 21 jours après réception du chaton.
-L’infection par le virus leucémogène félin (FeLV)
Le délai de suspicion est de 15 jours après réception du chaton.
-L’infestation par le virus de l’immuno-dépression féline (FIV)
Aucun délai de suspicion n’a été défini pour cette maladie

Si un chaton acheté présente, dans les délais légaux fixés par la loi des signes d’une de ces maladies, l’acheteur peut poursuivre une action en justice afin d’obtenir le remboursement intégral du chaton, contre sa restitution.